Distinction entre les trois types de prélèvement sur salaire

Le créancier dispose de plusieurs possibilités pour obtenir le paiement de sommes dues par son débiteur notamment en réalisant une retenue sur salaire ou sur tout autre revenu. Il est fréquent que l’huissier de justice intervienne lors d’un recouvrement judiciaire de dette. Découvrez les trois types de procédures lors d’une retenue sur salaire.

Saisie-arrêt sur salaire

La saisie-arrêt est une procédure diligentée par un huissier de justice et permet à des créanciers d’obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire ou des indemnités perçus de leur débiteur. La saisie-arrêt à vocation collective ce qui signifie que son produit est réparti entre les différents créanciers, en tenant compte des privilèges de chacun. En effet, certaines créances sont privilégiées comme celle de l’huissier, des organismes étatiques, etc.

L’huissier ne pourra pas saisir l’entièreté du salaire ou des indemnités, puisqu’il faut laisser au débiteur de quoi vivre, à savoir au minimum 1138€ indexé annuellement. Il n’y a que lorsqu’il y a une créance alimentaire, considérée comme un privilège ultime, qu’il n’y a pas de seuil d’insaisissabilité.

Cession de rémunération, fréquente lors d’un crédit ou d’un prêt

Dans le cas d’une cession de rémunération, le débiteur va préalablement marquer son accord pour céder la partie saisissable de son salaire en cas d’impayés. Elle peut être mise en œuvre uniquement en cas de non-respect des engagements du débiteur. Cette procédure est plus simple qu’une saisie-arrêt. Le créancier doit avertir la tierce saisie par une lettre recommandée ou par exploit de l’huissier de son intention de mettre en œuvre la cession. Elle est dès lors bien moins coûteuse.

S’il y a plusieurs cessions et/ou saisies-arrêts, c’est la règle de l’antériorité qui s’applique. La première mesure mise en œuvre prime sur les autres. Par exemple, une saisie-arrêt engagée avant une cession de rémunération primera et inversement.

Cession volontaire du salaire du débiteur

Le travailleur peut céder volontairement une partie de son revenu à un créancier, contrairement à une saisie-arrêt qui se fait sans l’accord de l’intéressé. La personne donne son autorisation par lettre à l’organisme de paiement pour que l’huissier de justice solde son dossier. L’argent reçu par l’huissier n’a, dans ce cas de figure, pas de répartition et n’est pas limité par le montant du salaire.

Délégation de sommes

Un juge peut également prévoir, dans un jugement relatif à une obligation alimentaire, une délégation de somme. Ce mécanisme permet au créancier de recevoir directement sa créance via l’employeur ou l’organisme de paiement qui rémunère le débiteur.

Obtenir conseil pour une retenue sur salaire dans la province du Luxembourg

Chaque type de prélèvement sur salaire a des avantages et des inconvénients. L’Étude de l’Huissier de Justice Bernard Graulich à Neufchâteau vous conseille sur votre dossier de recouvrement de créances. Contactez notre équipe par téléphone ou en remplissant le formulaire en ligne. Nous analyserons ensemble la situation.