Les taxes impayées de la Région wallonne : gestion du dossier par l’huissier de justice en province du Luxembourg

Il est fréquent que les gens ne payent pas certaines taxes légales, par ignorance, à cause de difficultés financières ou volontairement. Le SPW (Service Public Wallonie) Fiscalité affiche un manque à gagner important, qui concerne essentiellement :

• La redevance TV : elle doit être acquittée une fois par ménage et par an, et quel que soit le nombre d’appareils installés dans l’habitation. La redevance TV est de 100 euros ;
• La taxe de mise en circulation et la taxe de circulation : ces taxes sont calculées sur la puissance fiscale du véhicule entre autres.

La Région wallonne confie ce type de recouvrement de dettes à la compétence des huissiers de justice depuis fin 2015. Votre huissier de justice en province du Luxembourg vous précise sa mission en la matière.

Intervention des huissiers de justice dans les contentieux régionaux

Dans chacune des provinces de Wallonie, les huissiers de justice servent de médiateur entre l’instance publique et le citoyen en défaut de paiement. Plusieurs avantages résident dans cette nouvelle attribution aux fonctionnaires ministériels et publics :

• Expérience dans le domaine des recouvrements amiables de créances;
• Un interlocuteur privilégié, jouant un rôle majoritairement informatif pour le contribuable, est préférable au caractère forcément impersonnel d’une administration publique. De plus, l’huissier est lui-même un citoyen soumis aux obligations légales, ce qui facilite son approche ;
• Connaissance personnalisée des dossiers: la Région wallonne n’a pas connaissance des difficultés de certains ménages.

Le recouvrement de créances, une procédure officielle

La plupart des débiteurs n’ont tout simplement pas réglé leurs taxes régionales par ignorance de la loi. L’essentiel du travail de l’huissier consiste à l’en informer, à des fins amiables.

Mise en demeure simple via un courrier officiel

Un courrier est rédigé afin de prévenir la partie débitrice de son obligation de paiement. Cette première démarche permet de régler un grand nombre de dossiers, car seule l’information faisait défaut aux personnes. A ce stade, l’huissier ne se déplace pas à domicile et seuls des frais de sommation sont comptabilisés.

Phase de négociation personnalisée : le plan d’apurement

Un plan d’apurement est déjà en cours chez un huissier de justice ? La Région wallonne autorise les mensualités. Il sera suggéré d’augmenter la somme mensuelle déjà versée dans le cadre d’une procédure de remboursement. Une redevance TV devrait ainsi être réglée en 6 mois maximum. Pour une somme plus importante, incombant à la taxe de circulation, jusqu’à 12 mensualités sont permises.

Déplacement de l’huissier à domicile

Malgré les arguments avancés, certains ménages refusent catégoriquement de régler la redevance TV pour différentes raisons. L’huissier de justice intervient alors au domicile du contrevenant. Cette démarche officielle consiste en une signification d’acte qui a le même poids qu’un recouvrement judiciaire, même si aucune comparution devant un tribunal n’a été opérée. Ici encore, le dialogue est tenté avec la partie débitrice. Ce déplacement physique occasionne d’autres frais qui s’ajouteront à la créance en cours.

Saisie mobilière par l’huissier de justice

A défaut d’avoir obtenu le consentement de la partie débitrice après ces différentes phases amiables, l’huissier de justice procède à la saisie mobilière des biens selon le montant total dû. L’huissier évalue la solvabilité du ménage et note les valeurs de certains biens qui seront mis en vente par ses soins. La somme ainsi récupérée permettra de régler la créance.

Le recouvrement de créances peut se faire également par la saisie d’une partie du salaire.

Les taxes wallonnes : quelle prescription ?

La redevance TV et la taxe de circulation sont dues dans les 5 années qui suivent l’enrôlement. Cette date d’enrôlement peut être postérieure à la période concernée.

Il est de la compétence de l’huissier de justice de rédiger un acte de mise en demeure interruptive de prescription. Ce document, porté à la connaissance du citoyen en défaut, prolonge d’une année la prescription.

Vous êtes soumis à un contentieux avec la Région wallonne au sujet des taxes TV et circulation ?

L’Huissier de justice Graulich est compétente pour les 3 arrondissements de la province du Luxembourg : Neufchâteau, Marche-en-Famenne et Arlon. Contactez l’Etude si vous désirez plus d’informations sur un recouvrement de créances et les compétences de l’huissier de justice en province du Luxembourg.