Particularités d’une saisie-arrêt dans le cadre d’une pension alimentaire non payée en province du Luxembourg

Vous êtes confronté à une pension alimentaire non payée et souhaitez en savoir plus sur les solutions possibles à exécuter ? Découvrez les particularités de cette saisie-arrêt et du rôle de l’huissier de justice dans ce type de recouvrement de créance.

La pension alimentaire : une somme obligatoire à verser au créancier

La pension alimentaire et son montant sont fixés par un juge. Le versement de celle-ci par le débiteur est donc obligatoire. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, la partie créancière peut tout de suite faire appel à un huissier de justice pour exécuter le jugement. Dans le cadre de ce type de dossier, la saisie-arrêt est privilégiée pour garantir le versement du montant dû tous les mois. Elle comporte plusieurs particularités qui la différencient d’une saisie-arrêt « classique ».

Saisie-arrêt non limitée sur le revenu

Les limitations prévues par le Code judiciaire lors d’une saisie-arrêt ne s’appliquent pas dans le cas d’une pension alimentaire. En effet, tous les revenus du débiteur pourront être saisis. Le créancier dans ce cas-ci a un super privilège et ce jusqu’à un montant de 15.000€. Il sera dès lors remboursé avant les autres créanciers, pour qui la limite sur saisie définie dans le code est appliquée.

Délégation de somme pour le créancier d’une pension alimentaire

Lorsqu’il s’agit d’une pension alimentaire, le juge peut accorder une délégation de somme. Cela autorise le créancier d’une pension alimentaire de percevoir directement le montant de la pension sur les revenus du débiteur. Puisque c’est une autorisation délivrée par le juge, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un huissier de justice.

Frais extraordinaires compris dans la saisie-arrêt

Une pension alimentaire sert à payer tous les frais ordinaires pour que l’enfant puisse vivre tels que l'alimentation, les vêtements, etc. Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles ou imprévisibles faites pour l’enfant par le parent. Ils ne se produisent donc pas de manière régulière. Sont repris dans les frais extraordinaires :

• Les frais médicaux et paramédicaux: lunettes, prothèses, appareil dentaire, etc. ;
• Les frais scolaires: uniforme, voyages scolaires, kot, etc. ;
• Les frais pour son bien-être et épanouissement: activités sportives, artistiques ou culturelles.

Le rôle de l’huissier de justice en cas de saisie-arrêt pour une pension alimentaire

Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire définie par le jugement, le créancier peut faire appel à un huissier qui réalisera une procédure de réclamation de paiement en deux étapes :

• Recouvrement amiable des dettes: un courrier est envoyé au débiteur avec un rappel de paiement. Dans de nombreux cas, cette phase règle la situation ;
• Recouvrement judiciaire: est appliquée lorsque la phase amiable n’aboutit pas. L’huissier de justice va alors saisir le tribunal compétent en la matière et le juge prend jugement après avoir considéré le dossier. L’huissier va exécuter la décision par voie de saisies, si la créance a été validée par le juge.

Conseils dans le cadre d’une saisie-arrêt pour une pension alimentaire ?

Prenez contact avec l’équipe de l’Étude des Huissiers de Justice Bernard Graulich. Situés à Neufchâteau, en province du Luxembourg, nous sommes disponibles pour vous renseigner et vous accompagner dans votre procédure.