Factures commerciales impayées

Parmi les missions effectuées par l’Huissier de justice Graulich en province du Luxembourg, les indépendants peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée en cas de problèmes de paiement par une autre entreprise. Il s’agit de la RCCI.

Dette entre deux entrepreneurs ou commerçants

Une nouvelle procédure, extrajudiciaire, a été mise en place afin de régler un ou plusieurs impayés entre deux détenteurs d’un registre de commerce. 

Auparavant, un recouvrement de créances nécessitait plusieurs étapes avant sa résolution : citation par l’huissier, comparution devant le juge, audience, jugement, avec autant de délais que d’interventions. La procédure était longue et coûteuse.

Pour les professionnels, la RCCI simplifie les choses :

• L’huissier de justice se présente physiquement chez le débiteur, sans passer par le juge ;
• Une sommation de payer lui est signifiée ;
• Un délai de contestation d’un mois s’ouvre.

Deux options sont possibles :

• La moindre contestation de la partie défenderesse annule la procédure, et génère l’obligation de passer devant le juge compétent en la matière ;
• L’absence de réaction au terme du délai imparti signifie que la société accepte la dette : l’huissier établit un PV de non-contestation sur le Registre Central des Créances Incontestées, une plateforme électronique officielle. Un titre exécutoire est rendu de façon numérique.

Avantages de la procédure relative aux créances incontestées

Cette simplification considérable par rapport à la procédure dite « classique » présente des avantages indéniables :

• Gain de temps et d’argent pour la partie demanderesse: le délai entre l’introduction de votre demande auprès d’un huissier et le jugement rendu est donc d’un mois et dix jours. Les frais judiciaires sont également épargnés ;
• Les tribunaux sont déchargés d’affaires simples, où la reconnaissance de dette est assumée par le débiteur.

Le titre exécutoire rendu par la plateforme vaut le jugement d’une autorité compétente. Il permet à l’huissier d’agir pour récupérer la ou les sommes dues selon plusieurs moyens possibles :

• Un plan d’apurement accepté par les deux parties ;
• Une saisie selon les sommes engagées et la situation financière de l’entreprise.

Conditions pour introduire une demande de RCCI

L’un de vos partenaires commerciaux vous est redevable d’une somme d’argent ? Voici les conditions nécessaires pour introduire une demande de Recouvrement de Dettes Incontestées :

• Votre débiteur et vous devez être enregistrés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• Le travail ou le service presté est de qualité et n’est pas contesté par la partie défenderesse ;
• La facture ne doit pas être prescrite.

Vous êtes entrepreneur et souhaitez en savoir plus sur la procédure de Recouvrement de Créances Incontestées ?

Contactez l’Etude de l’huissier de justice Bernard Graulich, à Neufchâteau. Nous sommes disponibles pour vous informer dans les meilleurs délais.