La procédure Créances Incontestées via un huissier de justice (RCCI) : plus rapide et moins coûteuse
Il est fréquent que l’huissier de justice intervienne pour le recouvrement judiciaire de dettes. Pour les entreprises et les indépendants rencontrant des problèmes de paiement envers une autre société, il est possible d’accéder à une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Il s’agit du Registre Central de Créances Incontestées (RCCI), entré en vigueur le 2 juillet 2016.
Le recouvrement en B2B
Que concerne exactement ce nouvel outil ? Le RCCI permet à deux entreprises entre lesquelles des factures qui ne sont ni contestées, ni payées d’obtenir un titre qui peut être mis à exécution sans qu’il ne soit nécessaire de comparaître physiquement devant le Juge.
La procédure classique de recouvrement de dettes nécessite plusieurs étapes et intervenants : avocat, huissier de justice et juge. Le RCCI est une procédure parallèle qui permet d’accéder rapidement à un résultat satisfaisant entre les deux parties. Ses principaux avantages sont donc :
- Procédure administrative simplifiée, ce qui permet d’accélérer la décision sans engorger les tribunaux ;
- Moins onéreuse: le nombre d’étapes nécessaires est amoindri ; moins de frais sont occasionnés (notamment les droits de mise au rôle, d’enregistrement).
Procédure de recouvrement de créances RCCI : les étapes et options
Les compétences et missions de l’huissier de justice en province du Luxembourg en font le référent durant toute la durée de la procédure, qui se déroule comme suit :
Préparation du dossier : vérification des conditions d’inscription au RCCI
Un avocat vérifie que les conditions soient bien remplies pour accéder à la procédure de recouvrement de dettes simplifiée. Les conditions sont les suivantes :
- Litige entre deux entreprises enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- La ou les factures concernées ne sont pas contestées par la partie défenderesse ;
- Les factures ne sont pas prescrites.
Création du dossier de recouvrement sur la plateforme du RCCI
L’huissier de justice introduit le dossier sur une plateforme informatique officielle. Les accès à cette plateforme sont protégés et sous la responsabilité de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
L’inscription génère un acte. L’huissier de Justice se rend dans l’entreprise en défaut de paiement pour lui signifier la sommation de payer.
Possibilité de contester la créance
Trois options sont possibles à ce stade :
- Contestation: La partie défenderesse peut introduire dans un délai d’un mois une contestation motivée via un formulaire-type ;
- Recouvrement de la créance: elle peut régler en intégralité les sommes dues. Celles-ci comprennent : le montant de la facture, des indemnités de retard (à raison de 10% maximum du montant de la facture) et les frais d’huissier ;
- Echelonnement de la dette: l’huissier s’étant rendu sur place, il peut estimer la solvabilité de l’entreprise incriminée. L’huissier de Justice délivre ses missions dans le respect de la déontologie et de la discrétion. Il peut toutefois conseiller la partie demanderesse quant à un échelonnement du recouvrement de créance.
Titre exécutoire du recouvrement de dettes
Si au-delà d’un mois et huit jours, aucune réaction n’a été enregistrée, l’huissier de justice enregistre un PV de non-contestation sur la plateforme du RCCI. Cette procédure verrouille la possibilité de contester via la procédure RCCI.
Un magistrat est averti et appose une signature électronique, qui rend la décision exécutoire. Elle a alors valeur de jugement.
La procédure se poursuit normalement, à savoir que l’huissier peut forcer le recouvrement par voie de saisie mobilière, immobilière ou saisie-arrêt. La partie adverse peut faire opposition pour des raisons motivées par voie de requête devant un juge ordinaire.
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