Quand mandater un huissier de justice en province du Luxembourg ?

Un huissier est habilité à accomplir certains actes en province du Luxembourg en tant que mandataire de son client. Cette profession contribue au fonctionnement public de la justice. Souvent mal perçu, l’huissier de justice agit en tant que médiateur, et peut intervenir à votre demande en de nombreuses occasions. Passons en revue les différentes missions que peut exercer votre huissier de justice.  

Quelles compétences spécifiques de l’huissier de justice ?

Certaines missions sont appelées « exclusives », car l’huissier de justice est seul compétent en la matière. Il est tenu d’exercer son ministère dans les cas suivants :

• Signification des exploits : citation à comparaître, jugement de divorce, préavis, cantonnement, ... ;
• Mise à exécution des décisions de justice.

Quelles décisions officielles doivent être exécutées ?

Quatre titres exécutoires sont à charge de l’huissier de justice. Leur appellation change selon l’autorité dont le document émane :

• Jugement ou arrêt : décision de justice prononcée par un juridiction. L’arrêt est rendu par la Cour d’appel ;
• Acte notarié : contrat entre deux parties attesté devant un notaire ;
• Contraintes fiscales et non fiscales : décision rendue par une administration (par exemple des taxes régionales impayées, dossier géré par l’huissier) ;
• Procès-verbal de non contestation : dans le cadre d’un recouvrement de créances en B2B (les deux parties sont enregistrées à la Banque Carrefour de Belgique), l’huissier dresse le procès-verbal, qu’un magistrat rendra exécutoire.

Les autres procédures où l’huissier est seul compétent

L’huissier de justice pose des actes officiels dans les instructions suivantes :

• Recouvrements d’argent non contestés : cette nouvelle procédure offre aux indépendants de Belgique plus de facilité en cas de litige. Plus rapide et moins onéreuse, elle permet d’épargner les frais de tribunaux, sauf en cas de contestation de dettes ;
• Le constat concerne une part de plus en plus importante des missions de l’huissier de justice en province du Luxembourg. Il se rend sur place, à la demande d’un particulier ou d’un juge. Les constats les plus courants concernent l’état des lieux de biens locatifs, les SMS, les inventaires (destruction), la contrefaçon. Le constat est une démarche objective et impartiale: l’huissier n’est pas un expert (immobilier ou autre). Il ne donne aucun avis, se servant uniquement de ses cinq sens. Le requérant, s’il s’agit d’un particulier, rapporte ultérieurement l’objet du constat devant un juge ;
• Dresser un protêt contre une lettre de change : il s’agit d’une protestation lorsque la lettre de change n’a pas été payée ou acceptée par le tiré ;
• Vente publique volontaire ou judiciaire à l’amiable : la vente de biens mobiliers se fait sous la surveillance de l’huissier de justice. Les biens immobiliers saisis sont quant à eux gérés par un notaire.

Les missions de l’huissier non prévues par la loi, dites « résiduelles »

L’huissier de justice exécute également des missions pour lesquelles il ne jouit d’aucun monopole. Il peut être mandaté parmi des représentants d’autres professions : notaire, société de recouvrement.

• Intervention en tant que séquestre : l’huissier est le dépositaire d’un objet (par exemple un véhicule, une machine) en attendant la décision du juge. Durant le litige, aucune des deux parties ne peut jouir de l’objet déposé ;
• Recouvrement de dettes à l’amiable : il s’agit de la mise en demeure, avant de faire intervenir le juge ;
• Liquidation d’une société : l’huissier exerce le rôle de liquidateur ;
• Médiation en entreprise ;
• Administration provisoire: il s’agit d’un mandat judiciaire ;
• Règlement collectif de dettes: l’huissier est médiateur de créances ;
• Médiation en matière familiale ;
• Curatelle de successions vacantes ;
• Avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges des différentes parties : il s’agit d’une consultance judiciaire, avant d’introduire une action. L’huissier de justice ne représente pas la partie requérante, comme le fait l’avocat. Il applique la décision du juge de façon tout à fait neutre. Il informe également chacun des frais inhérents aux exploits, et évalue les chances de récupération de dettes en toute transparence ;
• Enquête de solvabilité : l’huissier de justice bénéfice de plusieurs possibilités pour vérifier le patrimoine d’une personne (ONEM, ONSS, l’employeur, l’enregistrement pour les biens immobiliers, etc.) ;
• Délivrance d’attestations fiscales pour les créances irrécouvrables, dans un but fiscal, comptable ou d’assurance ;
• Loteries, concours, tombolas ;
• Rédaction des extraits de tous les actes émanant du Ministère de la Justice : l’huissier atteste l’authenticité des actes ;
• L’huissier intervient dans les citations, les requêtes unilatérales et les comparutions volontaires.

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