Le recouvrement judiciaire : le rôle de l’huissier de justice

Le recouvrement judiciaire est une procédure qui consiste à saisir le tribunal compétent pour récupérer une somme impayée, selon sa nature. Par exemple, le Tribunal de commerce s’il s’agit d’une facture, le Juge de paix pour les loyers, le Tribunal de la famille concernant les obligations alimentaires, etc.
La personne physique ou morale lésée (particulier, entrepreneur ou banque)  tente une première procédure, qui est le recouvrement amiable par un huissier de justice. Relances et tentatives de négociations sont effectuées par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Si malgré tout aucun accord n’a été trouvé, le créancier saisit alors le tribunal pour condamner le mauvais payeur. C’est le recouvrement judiciaire.

Les missions de l’huissier de justice dans le cadre d’une assignation au tribunal

L’huissier de justice agit en tant qu’indépendant, en cas de recouvrement de créances. Son rôle est essentiellement informatif, et ne se fait ni en faveur de son client, ni du débiteur. La mission de l’huissier de justice est de guider les deux parties, de faire connaître leurs droits à chacune, et de leur servir d’intermédiaire neutre. Voici les différentes étapes de la voie judiciaire :

L’assignation des parties

L’huissier se déplace physiquement au domicile du débiteur, pour lui remettre en personne la citation à comparaître. Cet acte informe la personne de la date, du lieu et de l’heure de la comparution à venir.
Cette rencontre entre l’huissier et le débiteur est l’occasion de lui donner des explications sur la procédure en cours. Il est ainsi spécifié au débiteur que la comparution devant le juge ne le condamne pas automatiquement à payer, mais qu’elle représente l’occasion de se défendre, en cas de contestation. Le juge écoutera les deux parties concernées, et tranchera le litige en faveur de l’une ou l’autre.
Si personne n’est présent au domicile pour recevoir l’huissier, celui-ci glissera la citation dans la boîte aux lettres du créditeur. L’huissier de justice étant assermenté, cet acte ne pourra être mis en doute. De ce fait, le créditeur ne pourra faire valoir qu’il n’a pas reçu la citation à comparaitre.

Le règlement par plan d’apurement avant comparution

Il est possible pour le débiteur qui ne désire pas contester la somme, de régler le montant de sa dette, malgré l’assignation à comparaître. Il devra alors s’acquitter des montants réclamés, ainsi que des frais de justice engagés. Plus la procédure judiciaire est avancée, plus les frais de justice s’accumulent, au détriment de la partie qui sera finalement déclarée condamnée.
Si le créditeur décide de payer la créance additionnée des frais avant comparution, il peut demander à établir une planification de remboursement. Un plan d’apurement est fixé par l’huissier de justice, en concertation et avec l’accord de son client. Cette solution permet au débiteur de s’organiser pour régler ses dettes, et d’éviter le recours en justice, à condition qu’il respecte le plan établi.

La prononciation du jugement du recouvrement de créance

Son rôle est suspendu jusqu’à la comparution devant le juge. Si un jugement est prononcé, l’huissier de justice aura pour autre mission de veiller à son exécution. La mission d’exécution doit se dérouler dans un certain délai, et peut passer par la saisie de biens ou fonds.

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