Constat par huissier suite au décès d’une locataire à Neufchâteau

Un bailleur louait une maison à un couple de personnes âgées, à Neufchâteau. Le monsieur et son épouse sont décédés à quelques mois d’intervalle. La maison est donc inoccupée, bien que toujours sous contrat locatif. Le propriétaire souhaitait récupérer son bien afin de le louer à nouveau. L’Etude de l’Huissier Bernard Graulich a établi un constat pour inventorier l’ensemble des biens.

Que faire des biens en cas de décès ?

Un notaire de la région a été désigné pour procéder à la liquidation. Trois cas de figure sont envisageables lors d’une succession en Belgique :

• Les héritiers acceptent l’actif et le passif de leur parent décédé ;
• Les ayants droits refusent le tout ;
• Il y a acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Expulsion d’une personne décédée

La formulation peut prêter à sourire. Certes, un locataire indélicat, qui ne paye pas son loyer et dégrade les lieux peut être expulsé. Mais qu’en est-il dans le cas d’un décès, si les héritiers refusent l’héritage, comme ils l’ont annoncé ici ?

Auparavant, le bailleur devait passer devant le juge pour obtenir l’expulsion – symbolique - du locataire par l’huissier de justice.

La législation belge prévoit à présent ceci : le propriétaire est tenu de conserver durant trois mois à dater du décès tout ce qui se trouve sous le coup d’un bail locatif, c’est-à-dire le patrimoine mobilier d’un locataire :

• Les meubles : table, chaise, bureau, divan, lit, armoire, etc.
• L’électroménager : réfrigérateur, congélateur, four posable, sèche-cheveux, rasoir, etc.
• Les biens précieux : bijoux, œuvres d’art, instruments de musique, etc.
• Les biens personnels: vêtements, chaussures, livres, CD-DVD, matériel de bricolage ou de jardin, etc.
• Les biens meubles par nature : le véhicule.

Les biens sont conservés sur place, dans le logement inoccupé mais entretenu en bon père de famille (chauffé, …).

Constat par huissier de justice

Le propriétaire ne peut pénétrer dans sa maison en location sans autorisation. Il a donc décidé de mandater notre Etude à Neufchâteau afin d’acter le contenu des lieux.

Pour ce faire, l’huissier de justice dresse un inventaire détaillé des biens via un constat. Il constitue une preuve irréfutable de leur présence sur place à ce stade de la procédure. En voici les étapes :

• Obtention des clés de la maison auprès du notaire chargé de la liquidation ;
• Nous avons sonné avant d’entrer, et crié pour appeler à l’intérieur de l’habitation, vide ;
• Plusieurs détails démontraient que le bien était bien inoccupé depuis un certain temps : nourriture périmée dans le frigo, boîte aux lettres débordant de courrier, … ;
• Inventaire des biens via dictaphone et photos (593 photos, 5h de présence sur place) ;
• Rédaction du procès-verbal de constat (120 pages, 10 h de travail). Un procès-verbal d’huissier relate, sans jugement de valeur. Il se substitue au juge, comme si le magistrat s’était rendu sur place.

Cette procédure fastidieuse réalisée par un officier assermenté, neutre et indépendant protège le propriétaire et l’héritier en cas de vol.

Récupération du bien locatif

Trois mois plus tard, le propriétaire a pu jouir à nouveau de son bien. Il a vidé les lieux et vendu le patrimoine mobilier. Le produit de la vente a permis de compenser certains frais qu’il n’a pu réclamer aux héritiers, puisqu’ils ont refusé la succession :

• Frais de gardiennage ;
• Arriérés locatifs ;
• Dégâts locatifs éventuels suite à l’absence de chauffage, ou une fuite, …

Vous souhaitez faire établir un constat par un huissier en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Etude de Maître Bernard Graulich à Neufchâteau. Nous sommes compétents sur tout le territoire de la province du Luxembourg.