Problème de livraison d’un meuble : garantir ses droits grâce à un huissier

Un particulier à Libramont avait commandé un canapé deux places dans un magasin de meubles de la région. Le jour de la livraison, ce monsieur ne pouvait être présent à son domicile, et avait missionné un proche pour réceptionner le meuble. En rentrant du travail, il constata plusieurs problèmes :

• Les dimensions du divan ne correspondaient pasà son choix initial : la hauteur du dossier était différente ;
• Le moteur du relax électrique était défectueux.

Comment réclamer lors d’une livraison défectueuse ?

Le magasin de meubles refusait de reconnaître l’erreur de livraison.

L’acheteur a préféré faire appel aux services de notre Etude d’huissier de justice près de Libramont-Chevigny. L’objectif de cette démarche était de le protéger d’un éventuel litige avec le service de livraison. Le document sur lequel l’huissier de justice peut se baser dans ce cas est le bon de commande signé avec le vendeur dans le showroom. Il comprend notamment les caractéristiques du bien.

Constat par huissier de justice

Un constat d’huissier constitue une véritable photographie d’une situation à un moment précis de la procédure, à Libramont ou ailleurs. Si les négociations amiables devaient échouer, le procès-verbal de constat est reconnu comme preuve incontestée et valide :

• Auprès du tribunal compétent;
• De la compagnie d’assurances en charge du dossier.

L’Huissier Bernard Graulich est venu dresser un constat au domicile de notre client à Libramont.

Le procès-verbal de constations est une des procédures pour lesquelles mandater un huissier de justice est utile à plus d’un titre :

• Il garantit les droits de notre client: l’huissier a constaté que le canapé commandé ne correspondait pas au canapé livré ;
• Il prévient un conflit: le divan est en excellent état avant son retrait et permet de solliciter le remboursement ou le remplacement du canapé ;
• Il permet l’économie d’une procédure judiciaire.

Litige avec le magasin de meubles

Le magasin de meubles a reconnu son erreur. Le canapé livré a été repris et échangé contre un nouveau correspondant aux caractéristiques figurant sur le bon de commande initial.

Vous souhaitez prévenir un litige avec un commerce du Luxembourg belge en apportant un élément pour preuve irréfutable ?

Protégez vos biens en contactant l’Etude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau. Nous établirons pour vous un constat, une preuve qui garantira vos droits face à un tribunal ou une compagnie d’assurances.