Quels documents fournir à un huissier de justice pour lancer une procédure ?

Vous êtes un particulier ou un professionnel, concerné par une créance en tant que débiteur, ou par un litige ? Vous souhaitez mandater un huissier de justice en province du Luxembourg afin de résoudre une situation qui semble inextricable si elle ne passe pas par la voie officielle ?

L’huissier de justice se base sur différents types de documents pour agir :

• Factures et devis signés ;
• Echanges de courriers ou de mails.

En tant que partie demanderesse, vous devez pouvoir produire tout ce qui fait force à avoir pour négocier. Dans le cas d’un recouvrement de créance, l’huissier doit pouvoir aborder la matière de la meilleure manière, en disposant d’une promesse de payer.

Recouvrement de dettes

Un particulier ou une entreprise vous est redevable d’une somme d’argent ? Le recouvrement de créances se base sur la mention de la somme due. Les documents suivants vous seront demandés :

• Une facture impayée et la copie du devis signé si vous êtes un entrepreneur ou détenez un numéro d’entreprise. Le Recouvrement de Créances Incontestées est une procédure qui concerne deux commerçants ou indépendants. Elle exige le même type de preuve que lorsque le débiteur est un particulier ;
• Une reconnaissance de dette entre individus.

Loyers locatifs impayés

Avant de recourir à un huissier, il est fréquent que de nombreux échanges de courriels ou sms aient été générés entre le bailleur et son locataire.

Règlement d’un litige via huissier de justice

Un litige vous concerne et vous avez fait appel à un avocat ? Ce professionnel du droit va analyser la situation, vous conseiller et vous défendre devant un juge.

Votre avocat peut rédiger un projet de citation à comparaitre qu’il va envoyer à l’huissier de justice. L’huissier a l’obligation de vérifier l’identité, le domicile et la qualité des parties concernées par le litige. Il ne s’implique pas en faveur de l’un ou de l’autre, invitant les deux parties à comparaitre devant le juge du tribunal compétent.

Signification d’un jugement du tribunal

Dans le cas d’un divorce, d’une contestation de paternité, … un jugement est rendu. Une copie est envoyée aux deux parties impliquées. L’huissier de justice doit disposer du jugement original pour le faire exécuter.

Deux possibilités :

• Soit les personnes se rendent auprès du greffe avec la copie du jugement ;
• Soit elles envoient à l’huissier la copie reçue.

L’huissier contacte le greffe afin de recevoir le document d’origine, qui seul fera référence.

Dossier d’Intervention Ultérieure

Vous êtes propriétaire ou avez vendu un bâtiment après le 1^er mai 2001 ? Le vendeur a pour obligation de remettre à l’acquéreur un dossier contenant toutes les informations utiles pour les futures rénovations. Son contenu concerne les éléments porteurs de risques quant à la sécurité et la santé des intervenants et des occupants des lieux, mais aussi la localisation exacte de tous les conduits utilitaires (égouts, électricité, gaz, eau, téléphone).

Héritage avec dettes via le notaire

Dans le cas d’une personne décédée avec des dettes à son actif, les héritiers peuvent accepter l’héritage, qui comprend lesdites créances. Le notaire va faire appel à un huissier de justice, qui va contacter l’héritier présumé pour porter les dettes à sa connaissance de façon officielle.

La procédure d’apurement paraît compliquée au citoyen lambda, mais est en réalité très simple. Deux options sont possibles :

• La personne accepte l’héritage, car la vente d’un bien immobilier peut être réalisée, par exemple, pour éponger la dette. La récolte des fonds s’effectue via l’huissier de justice (similaire à une saisie-arrêt) ;
• La personne renonce à l’héritage et la procédure prend fin. Le notaire prévient l’huissier de justice

Vous souhaitez mandater un huissier en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Etude de l’Huissier de justice Graulich à Neufchâteau. Nous sommes disponibles pour vous renseigner sur les modalités nécessaires pour missionner un huissier de justice.