Mettre fin à une cohabitation légale en province du Luxembourg : le rôle de l’huissier

L’acte de cohabitation légale se fait chez l’officier d’état civil. Il peut prendre fin de différentes manières. L’huissier de justice intervient dans certains cas spécifiques et devra notamment rédiger un acte de signification.

Les manières de mettre fin à une cohabitation légale

En Belgique, notamment dans la province du Luxembourg, il existe plusieurs manières de cesser une cohabitation légale :

• Elle prendra fin automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
• Par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale.

Déclarer la cessation de la cohabitation légale

Lorsque l’on souhaite mettre fin à une cohabitation légale, que ce soit d’un commun accord ou unilatéralement, une des deux parties doit réaliser une déclaration écrite qui sera remise à l’officier de l’état civil de la commune domiciliée. Cette déclaration est assez simple et doit contenir le nom, prénom et la date de signature.

Si c’est une décision d’un commun accord, l’officier de l’état civil inscrit la fin de la cohabitation légale dans le registre national. Il va également prévenir l’officier de la partie adverse (si celle-ci n’habite pas dans la même commune).

S’il s’agit d’une décision d’une seule partie, cette dernière doit également signer une déclaration de cessation de cohabitation légale. L’officier de l’état civil doit prévenir l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle est domiciliée l’autre partie (si ce sont des communes différentes). Dans le cas d’une déclaration unilatérale, l’huissier de justice va intervenir. En effet, cette déclaration doit être signifiée à l’autre partie par l’huissier dans un délai de 8 jours à compter de la signature de la déclaration. C’est la partie qui a notifié sa volonté de mettre fin à la cohabitation qui devra payer les frais de l’huissier. Une fois la déclaration portée à la connaissance de l’autre partie, l’huissier remet les documents à l’officier de l’Etat civil et ce dernier pourra acter la fin de la cohabitation dans le registre national.

Annulation d’une cohabitation légale par l’huissier de justice

L’huissier de justice intervient pour annuler une cohabitation légale dans deux cas :

• Avantage en location de séjour;
• Sans le libre consentement d’une des parties : sous la violence, la menace...

Dans ce cas, la partie qui estime ne pas avoir donné son libre consentement à la cohabitation légale, ou toute personne qui a intérêt, pourra introduire une action en nullité devant le juge. Si ce dernier donne droit à la demande, le jugement portant annulation de la cohabitation doit être signifié à l’autre partie par un exploit d’huissier de justice. Une fois signifié, l’huissier de justice doit remettre une copie de son acte au greffe de la juridiction qui prononcé la décision.

Un délai de recours d’un mois est prévu. Passé ce délai, le jugement est considéré comme définitif. Le greffier pourra dès lors remettre aux deux officiers de l’état civil un extrait du dispositif de jugement et une mention du jour où ce dernier est devenu définitif. Le greffier informe également les parties. Enfin, c’est l’officier de l’état civil qui va inscrire la fin de la cohabitation légale dans le registre national.

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Contactez l’Étude de l’huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau. Nous vous conseillerons au mieux selon votre situation, que ce soit pour mettre fin à une cohabitation légale ou pour entamer une procédure de divorce.