Factures impayées par un enfant mineur en province du Luxembourg : qui doit payer ?

Un enfant mineur est amené à l’hôpital pour recevoir des soins. Les factures émises plus tard seront adressées à son nom. Que se passe-t-il si le ou les parents ne paient pas ? L’Étude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau vous explique qui est responsable en cas de factures impayées par un enfant mineur.

Assignation en justice en cas de factures impayées

En cas de factures impayées, une assignation en justice est délivrée par exploit de l’huissier. Dans le cas d’une dette par un enfant mineur, qui doit être assigné en justice ?

• L’enfant ? Il est mineur, donc il ne peut pas être assigné en justice ;
• Le parent ?
• Le parent sous une certaine qualité comme par exemple en tant qu’administrateur des biens de la personne ou comme civilement responsable de la dette de leur enfant.

Obligation d’entretien des parents envers leur enfant

Lors d’une assignation en justice pour factures impayées, ce sont les parents dans leur rôle qui sont considérés comme responsables. En effet, ils ont une obligation d’entretien de leur enfant mineur et doivent assumer son hébergement, sa santé, son éducation, sa surveillance, sa formation et son épanouissement. Cela signifie que les soins physiques, comme les soins médicaux nécessaires au maintien de la bonne santé de l’enfant, sont à la charge des parents, dans tous les cas.

Enfant devenu majeur pour des frais engendrés lorsqu’il était mineur

Ce n’est pas parce que l’enfant a atteint sa majorité que l’hôpital peut lui réclamer les frais liés à ses soins durant sa minorité. En effet, l’obligation de payer s’apprécie au moment où les soins ont été donnés. S’il était mineur au moment des faits, c’est aux parents d’assurer le paiement des factures. Par contre, à partir de ses 18 ans, le jeune devra assurer ses factures concernant les soins données après sa majorité (même si en pratique, dans la majorité des cas, les parents continuent à subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement).

Besoin d’un conseil concernant une facture impayée ou une assignation en justice ?

L’Étude de l’Huissier de justice Bernard Graulich en province du Luxembourg est à votre disposition pour répondre à vos questions en matière juridique. Nous vous accompagnons afin de trouver des solutions viables en cas de factures impayées. Contactez-nous par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.