Divorcer en Belgique : le rôle de l’huissier de justice
La procédure de divorce en Belgique peut suivre deux voies, bien différentes :
- Divorce par consentement mutuel : aussi appelé divorce à l’amiable, il est possible lorsque les deux époux son
t d’accord avec le fait de divorcer, et sur différentes modalités liées à la dissolution de leur mariage. Une comparution devant le Tribunal sera nécessaire dans certains cas ; - Divorce pour désunion irrémédiable : qu’elle soit à démontrer ou basée sur une séparation de fait, cette procédure est un peu plus longue et plus complexe.
Votre huissier de justice en province du Luxembourg vous expose comment on obtient le divorce pour désunion irrémédiable et dans quel délai.
La cohabitation légale : une séparation n’est pas un divorce
La procédure liée au divorce concerne bien les couples ayant vécu sous un régime matrimonial. Si les cohabitants légaux bénéficient à présent de plus de droits en Belgique, similaires aux époux, leur séparation ne s’assimile pas à une procédure de divorce. Ils doivent s’accorder sur la cessation de leur cohabitation légale.
Votre demande de divorce auprès du tribunal via huissier de justice
Vous pouvez introduire seul(e) une demande de divorce pour désunion irrémédiable.
- Si la cause est liée à une séparation de fait, il vous suffit d’introduire une requête auprès du greffe attaché au tribunal de première instance compétent ;
- Pour toute autre cause de désunion irrémédiable, vous devez introduire votre demande par citation à un huissier de justice.
Le mariage est dissout au prononcé du juge, mettant fin aux droits et devoirs des époux (effets personnels et patrimoniaux). Les compétences de l’huissier de justice en province du Luxembourg comprennent la signification aux deux parties du jugement rendu.
Le divorce rendu effectif après prononciation au tribunal : plusieurs délais à prévoir
Vous n’êtes pas encore officiellement divorcé au moment où le Tribunal rend le jugement. Plusieurs délais légaux sont à prévoir.
- La signification : vous devez dans un premier temps demander à votre huissier de justice de faire signifier le divorce à votre ex-conjoint. Cela veut dire porter officiellement le divorce à sa connaissance. Les frais liés à cette démarche vous incombent. Votre ex-conjoint peut accepter en cours de procédure de les partager ;
- La signification entraîne un délai de recours d’un mois. Cette période permet l’introduction par l’une des parties d’une voie de recours en matières pénales. A Neufchâteau comme ailleurs, deux voies de recours sont possibles : l’opposition au jugement pénal ou y faire opposition ;
- Le jugement est considéré comme étant définitif au-delà de ce mois si aucune partie n’a intenté de recours. Le greffe communique alors à son tour, sous pli recommandé avec accusé de réception, l’extrait du jugement à l’officier d’état civil de la commune où l’union a été prononcée;
- La transcription: l’officier de l’état dispose d’un mois pour transcrire le dispositif dans les registres de l’état civil, ainsi qu’en marge de l’acte de mariage s’il a été prononcé ou transcrit en Belgique. Si votre mariage a été célébré en dehors du territoire de la Belgique, c’est l’officier de l’état civil de Bruxelles qui procédera à cette étape.
Vous êtes officiellement divorcés lorsque la transcription a été réalisée. Le divorce prend alors effet envers les tiers : la banque, l’administration fiscale, etc. Vous pouvez dès lors signer un acte notarial pour devenir plein propriétaire ou vous remarier.
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