Constats

Parmi les missions entrant dans les compétences d’un huissier en Luxembourg belge, l’établissement de constats est la plus variée.

Preuve irréfutable d’une situation

En tant qu’officier ministériel, l’huissier de justice rend compte de ce qu’il a vu à tel endroit, à un moment t. Etant assermenté, ses observations et relevés relatent une situation :

• Sans jugement de valeur, en toute impartialité ;
• Sans que soit émise une hypothèse par l’huissier ;
• Le rapport constitue une preuve irréfutable.

Le constat est réalisé en vue d’une éventuelle action judiciaire ou pour valider des résultats : vote, tirage au sort (jeux de hasard mais aussi lors d’inscriptions d’étudiants non-résidents), record. Tant les particuliers que les entrepreneurs ou les autorités judiciaires elles-mêmes peuvent mandater un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de constations.

Prélèvements par l’huissier

L’huissier de justice dispose de plusieurs moyens, technologiques notamment, pour effectuer ses relevés. Citons à titre d’exemples :

• Ses cinq sens : la vue, l’odorat, le toucher, le goût, l’ouïe ;
• Des mesures: la présence d’une fissure naissante ou la montée d’eaux dans un bâtiment, … ;
• Des photographies pour preuve d’un empiètement de voisinage, … ;
• Un enregistrement vidéo pour les prélèvements difficiles à rendre sur papier. Un CD-Rom est alors gravé ;
• Un sonomètre, pour mesurer le niveau de décibels (nuisances sonores) ;
• Une borne de géomètre, pour une enquête de mitoyenneté par exemple ;
• Un chien renifleur. Prenons le cas d’un incendie : l’huissier fait appel à un maître-chien pour repérer d’éventuels accélérants ;
• Etc.

Les échantillons peuvent être envoyés en laboratoire pour analyse. L’huissier de justice conservera un double dans les conditions de conservation adéquates en son Etude.

Photos et relevés sont également utiles dans le cas d’un bail locatif. Ils sont comparés lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Sans relevé d’entrée, aucune preuve de bon fonctionnement ou de bon état ne peut être avancée. En cas de dégâts locatifs, le juge ne pourra pas rendre compte et estimer les dommages.

Votre huissier disponible 24heures/24

L’huissier est appelable afin de dresser un constat 24 heures/24. Certains contextes nécessitent la mise en place d’horaires inhabituels : un tapage nocturne à constater, ou une compétition de 24 heures au terme de laquelle un record doit être officiellement établi.

Combien coûte un constat ?

Les interventions d’un huissier de justice sont tarifées légalement en Belgique, et donc semblables d’une étude à l’autre, excepté pour les constats. Les modalités de chaque mission de constation sont extrêmement variables : horaire, dimensions du bien locatif, sous-traitance d’un expert en son domaine, etc.

Un PV de constations vous est nécessaire en province du Luxembourg ?

Prenez contact avec l’Etude de Maître Bernard Graulich à Neufchâteau. Notre équipe est disponible pour vous répondre dans les meilleurs délais.