Constat par un huissier de justice : une preuve irréfutable liée à un moment précis

Le constat est une des missions habituelles réalisées par l’huissier de justice à Neufchâteau. Mais en quoi cela consiste, et dans quelles circonstances pouvez-vous demander à un huissier de constater une situation ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de constat ?

L’huissier de justice intervient de façon objective et impartiale dans toutes ses missions. Le constat ne fait exception.

Constat d’huissier : en quoi ça consiste

Les caractéristiques du constat d’huissier sont les suivantes :

• Description d’une situation existante (provisoire ou non) ;
• Utilisation par l’huissier des cinq sens uniquement ;
• Aucune expertise, aucun jugement ou avis n’est émis par l’huissier. C’est au magistrat qu’il revient de juger la situation.

Une preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire

L’intervention de l’huissier n’est donc pas une enquête. La description de l’huissier peut être utilisée en tant que preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple.

Le document qui est alors établi est appelé procès-verbal de constat. Il peut être illustré par des photos et des pièces de toute nature. Le contenu relate les faits constatés objectivement, et représente une véritable photographie juridique d’une situation précise à un moment donné.

Etabli par un officier ministériel assermenté, le constat d’huissier possède une force importante, reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurances.

Quand demander l’établissement d’un constat ?

Plusieurs circonstances nécessitent d’établir la réalité d’un fait via un procès-verbal d’huissier :

• L’état des lieux d’un appartement ;
• Des dégâts occasionnés suite à l’exécution de travaux, un sinistre, ou une catastrophe naturelle;
• Menace ou harcèlement(message vocal, sms, courrier) ;
• Une procédure de divorce, avec constat d’un huissier de justice ;
• Destruction d’un stock, de matériel sur décision judiciaire ;
• Des nuisances ou un litige lié au voisinage ;
• Etc.

Qui peut mandater un huissier de justice ?

Plusieurs types de requérant peuvent mandater un huissier de justice :

• Un juge peut charger l’huissier de dresser un procès-verbal de constat ;
• Un particulier ou un professionnel peut demander l’établissement d’un constat à son domicile, dans son entreprise ou sur la voie publique.

Le constat peut se faire à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le samedi et le dimanche.

Besoin de faire établir un constat par un huissier de justice en région de Neufchâteau ?

Contactez l’Etude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau afin d’établir une réalité par voie de constat, demander des informations complémentaires ou un rendez-vous. L’Huissier Graulich est en mesure de vous conseiller et d’analyser, selon votre situation, l’utilité d’un constat.