Combien coûte un huissier de justice à Neufchâteau ?

En Belgique, les prestations d’un huissier de justice, qu’il soit compétent en province du Luxembourg ou ailleurs, sont soumises à une tarification indexée, réglementée via un arrêté royal.

Combien coûte une procédure par huissier ?

Les coûts d’une procédure par huissier varient selon sa nature et les montants engagés. Ils comprennent (selon les cas) :

• Les honoraires de l’huissier ;
• La TVA de 21 % sur ses honoraires et frais ;
• Les droits d’enregistrement ;
• La mise au rôle ;
• Le Bureau d’Aide Juridique ;
• Les démarches d’un confrère local si la procédure est internationale : votre débiteur réside ou travaille au Grand-Duché du Luxembourg, par exemple.

Pour les constats d’huissier en région de Neufchâteau, ça dépend de :

• L’urgence de se rendre sur place ;
• La durée de l’intervention de l’huissier ;
• Des moyens mis en œuvre pour récolter les faits.

Prestations des huissiers soumises à contrôle

Toutes les démarches et missions d’huissier de justice sur le territoire du Luxembourg belge font l’objet de contrôle de la part de plusieurs instances :

• Par la Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique, qui contrôle la tenue correcte des comptes et l’application stricte de la tarification ;
• Par le juge qui taxe les frais d'assignation, par exemple.

Qui doit payer pour les démarches judiciaires ?

Les frais consécutifs aux démarches amiables ou judiciaires sont à charge de la partie débitrice. 

Vous n’avez pas les moyens d’assumer une procédure par huissier ? Si certaines conditions sont remplies, le Bureau d’Aide Juridique mandate un huissier de justice pour vous - connu sous le nom de PRODEO. Désigné, il prête son ministère et effectue gratuitement les démarches nécessaires à la bonne résolution de votre situation. Il sera payé par l’Etat belge.

L’huissier, avant d’entamer une procédure, par exemple de saisie-arrêt, se renseigne sur la solvabilité de votre débiteur, afin que vous n’engagiez pas de frais en vain. En professionnel du droit, il choisira pour vous la meilleure solution afin de ne pas multiplier les démarches inutiles.

Vous souhaitez mandater un huissier de justice dans le Luxembourg belge ?

Prenez contact avec l’Etude de l’Huissier de justice Bernard Graulich afin de nous exposer le cas qui vous préoccupe. Notre équipe est disponible pour vous proposer la solution juridique la plus adaptée.