Qu’est-ce qu’une astreinte et quel est le rôle de l’huissier de justice ?

Vous avez été condamné à payer une astreinte ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette peine comme sa durée ou son montant maximal ? Explication de votre huissier de justice en province du Luxembourg.

Explication d’une astreinte et de son rôle

L’astreinte, c’est une condamnation pécuniaire accessoire à une peine principale qui condamne à faire ou ne pas faire quelque chose. Elle a pour objectif de faire pression sur le condamné afin qu’il exécute son obligation de faire quelque chose (entretenir une haie, donner accès à un compteur, etc), et s’il ne s’exécute pas, il s’expose au paiement d’une amende. Elle a donc pour but de punir le débiteur.

L’astreinte peut être prononcée sous différentes formes. Cette condamnation peut être une somme unique ou une somme déterminée par unité de temps ou de par contravention à payer si la peine principale n’a pas été exécutée. Elle est généralement fixée par un montant déterminé par jour de retard dans l’exécution de l’obligation. La somme s’accumule donc progressivement et la dette s’agrandit tant que le condamné n’aura pas exécuté (ou inexécuté) la peine principale. Le juge peut fixer un plafond au-delà duquel le montant ne peut plus évoluer.

Par exemple, votre voisin a été condamné à couper sa haie. Le jugement a été prononcé et l’huissier de justice l’a signifié. Si après un moment déterminé par le juge, votre voisin ne s’est toujours pas exécuté, il devra payer la somme fixée par l’astreinte, et ce tant que la haie n’aura pas été coupée.

L’astreinte ne pourra plus être réclamée au-delà de six mois pour la période écoulée si aucun acte interruptif de prescription par un huissier de Justice n’est intervenu

Une astreinte est impossible pour certaines condamnations

Puisqu’une astreinte est une somme à payer, elle ne peut pas être associée à une condamnation qui consiste déjà à payer une somme. L’astreinte ne peut également pas être associée à une condamnation qui n’est pas liée à une action.

Rôle de l’huissier de justice lors d’une astreinte

Lors d’une condamnation, l’huissier va signifier à la personne condamnée la décision de justice. Cette signification se fait en tout lieu dans lequel l’huissier trouve le destinataire. Cela se fait généralement à son domicile, à sa résidence ou sur son lieu de travail. La remise de cette notification est toujours réalisée en mains propres d’une personne physique. L’astreinte ne court qu’à partir du lendemain de la signification. L’Huissier procèdera ensuite à la récupération de cette somme par toutes voies de droit (saisie sur mobilier, sur salaire ou autre)

Le constat réalisé par l’huissier de justice est un élément utile dans ce type litige. En effet, cette preuve irréfutable est utile au juge lors de la procédure judiciaire puisque c’est une description objective de la situation existante. Il est dès lors utile ou prudent de solliciter dès l’introduction de la plainte le service d’un huissier pour réaliser un procès-verbal de constat.

Vous souhaitez obtenir de l’aide dans le cadre d’un litige ou d’une astreinte ?

Contacter l’Étude de l’Huissier de justice Bernard Graulich à Neufchâteau. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur votre situation.